Litiges internationaux devant les juridictions françaises en matières civile, commerciale et du travail

Devant les juridictions françaises, les litiges internationaux relèvent des juridictions civiles telles que les Tribunaux judiciaires en matière civile, qui couvre la majorité des contentieux concernant en premier lieu des particuliers et des entreprises privées en dehors des affaires commerciales (par exemple, concernant les décisions de justice sur les relations de famille, de succession, recouvrement de pensions alimentaires, les contentieux bancaires, les litiges avec les sociétés d’assurance, le droit de la consommation, les litiges concernant le paiement des loyers d’habitation), des Tribunaux de commerce et des juridictions assimilées telles que par exemple les tribunaux des activités économiques lancés depuis 2025 à titre expérimental dans certaines localités en matière commerciale (par exemple, pour ce qui concerne les procédures d’insolvabilité des entreprises commerciales, les relations contractuelles entre sociétés commerciales), en premier lieu des Conseils de prud’hommes pour les litiges du travail (par exemple, dans le cadre d’un licenciement contesté, d’une demande de rappel de salaires ou d’une action en justice pour harcèlement), avec des possibilités de recours strictement encadrées et règlementées devant des Cours d’appel et devant la Cour de cassation partout où la loi reconnaît la possibilité d’exercer ces recours. La compétence de ces juridictions relève notamment de normes de droit internes telles que le Code de procédure civile et fréquemment, au cas par cas, de règlements européens ou de conventions internationales à géométrie variable : par exemple, le Règlement européen n 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Règlement européen n° 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, ou la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La détermination de la juridiction compétente résulte de l’analyse des circonstances du cas d’espèce au regard des textes, ce qui peut conduire, dans certaines situations, à légitimer la compétence juridictionnelle des juridictions françaises. Il faut alors avoir à l’esprit la question de la détermination du droit applicable au litige, ainsi que l’éventuelle possibilité de faire reconnaître et dûment appliquer à l’étranger les jugements rendus par les juridictions françaises, ces questions étant également régies en partie par des textes transnationaux, en prenant en compte aussi les éventuelles options de règlement alternatif des différends, telles que la conciliation, la médiation ou l’arbitrage.

Cet article d’information générale, à jour au 27 juin 2025, ne saurait prétendre à l’exhaustivité. 

Investir en France

L’investissement en France peut intervenir par l’intermédiaire de sociétés de toute nature et toutes tailles, commerciales ou même civiles, qui relèvent en droit français de formes sociales strictement définies et règlementées par le droit interne, des plus grandes structures telles que les sociétés anonymes en passant par les SARL, les sociétés civiles, les groupements voire les entreprises individuelles ou les sociétés européennes, les investissements pouvant aussi être le fruit de fusions, acquisitions, cessions, créations d’entreprises ou d’apports partiels d’actifs, de rapprochements transnationaux entre entreprises. L’entrepreneur qui investit en France est ainsi largement confronté au droit français sous nombre de ses aspects et doit être informé des conditions à remplir afin de ne pas succomber aux litiges de la vie civile, commerciale, de la justice pénale, aux difficultés fiscales et administratives éventuelles, ayant par exemple besoin de se conformer en amont aux exigences du droit migratoire et aux conditions spécifiques de son droit au séjour le cas échéant, en fonction de sa situation personnelle. Il est de fait confronté à la conception de droit français de la responsabilité sociale de l’entreprise, notamment en termes de droits fondamentaux et de protection de l’environnement, qui donne une large part au droit du travail et à la situation du travailleur, qu’il soit expatrié, détaché, frontalier, employé selon le droit interne français, en situation régulière ou irrégulière, aux relations collectives de travail avec des instances de représentation du personnel telles que les conseils sociaux et économiques ou les instances transnationales de représentation des travailleurs comme par exemple les comités d’entreprise européens, les relations individuelles et collectives de travail étant réglementées autour notamment de l’enjeu des droits et des devoirs de travailleurs, eux-mêmes concernés juridiquement dans le cadre de l’investissement en France. C’est le cas de tous les niveaux et de toutes les formes d’investissements en France, qu’il s’agisse d’achat de produits et de services, d’acquisitions immobilières ou d’autres investissements, de placements financiers attractifs en France. Dans ce cadre, la fiscalité internationale, qui fait l’objet de nombreuses conventions fiscales bilatérales et de nombreuses dispositions de droit fiscal interne, le régime juridique local du bien immobilier concerné, le droit applicable à la succession et à sa fiscalité, comptent au nombre des questions épineuses sur lesquelles la gestion du contentieux, le suivi administratif des situations particulières comme le règlement amiable des différends doivent être maîtrisés.

Cet article d’information générale, à jour au 27 juin 2025, ne saurait prétendre à l’exhaustivité.